JPJ & ASSOCIES

L'entreprise JPJ & ASSOCIES est spécialisée en activités liées à l'emploi, dont notamment :

• recouvrement de créances
• services internationaux de recouvrement de créances

Les Textes Les règles régissant le recouvrement pour le compte d’autrui, anciennement encadrées par le décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996, ont été reprises au sein des articles R124-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, textes actuels de référence. En matière commerciale : La Loi N° 2012-387 du 22 mars 2012 : Transposition d’une Directive Européenne : Entrée en vigueur le 1er janvier 2013, son objectif est de transposer la Directive Européenne du 16/11/2011 qui avait pour but de lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. L’article L441-6 du code de commerce a été modifié par la Loi du 22/03/2012 qui a ajouté deux paragraphes supplémentaires précisant que : Tout professionnel en retard de paiement à compter du 01/01/2013 est DE PLEIN DROIT débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire pour FRAIS DE RECOUVREMENT dont le montant a été fixé par décret à 40 euros. Si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs. La Visite Domiciliaire JPJ & ASSOCIES dispose d’agents terrains salariés et fait également appel à d’autres agents de recouvrements sur quasiment tout le territoire national et en Europe, dont la mission consiste à rencontrer physiquement les débiteurs pour mettre en place des échéanciers de paiement, ou encore faire remonter d’éventuels litiges, désamorcer les tensions quand la situation peut paraître obérée, récupérer des marchandises….