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Les certifications immobilières sont obligatoires lors d’une transaction immobilière. Ces diagnostics permettent notamment au vendeur d’être exonéré de la garantie pour vices cachés et à l’acquéreur d’avoir une information objective, avant la signature de toute promesse de vente. Constat des Risque d’exposition au plomb Entrée en vigueur depuis Novembre 2001 dans la Loire, obligatoire pour les immeubles datant d'avant le 1er juillet 1949. Validité de 1 ans. État parasitaire En France le problème de termites et autres parasites ne concerne que des zones classées à risques où le vendeur doit fournir un certificat établi depuis moins de trois mois. Renseignez-vous auprès de nous. Validité 3 mois. Certification de surface « Loi Carrez » Lors de la transaction d’un bien immobilier en copropriété le vendeur doit fournir un certificat de mesurage. Validité : permanente (sauf en cas de modifications intérieures). Conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité Ce document doit être annexé au contrat d'un prêt conventionné ou d'un prêt aidé (prêt à taux 0…). Diagnostic Gaz L'article 17 de la loi du 3 janvier 2003 instaure une nouvelle obligation d'information de l'acheteur concernant les installations de gaz naturel lors de la vente d'un logement. Ce diagnostic immobilier doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique. Diagnostic de performance energétique Le diagnostic énergétique est entré en vigueur depuis Novembre 2006. Il a été mis en place pour renforcer les économies d'énergie, et réduire les émissions de gaz à effet de serre.
