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L'entrée en vigueur de l'article 15 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 publié au JO le 21 décembre 2014 confirme la disparition de l'obligation de mentionner la surface habitable dans les actes de vente. Pour en savoir plus sur cette loi, cliquez sur le lien ci-dessous.
