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Surface habitable: Il n’y a toujours pas d’obligation de passer par un professionnel cependant, si le locataire constatait une surface inférieure de plus d’un 20ème à la surface déclarée dans le contrat, il pourrait faire prévaloir une diminution du loyer Electricité et Gaz : Les diagnostics gaz et électricité seront joints au bail de location. La loi parle d’un « état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ». La Loi renvoie à un décret d’application chargé de définir les modalités et de préciser les dates d’entrée en vigueur avec une échéance « dans la limite de 6 ans à compter de la publication de la loi. Amiante: « Une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produit de la construction contenant de l’amiante » fera parti du dossier de diagnostics technique location. Les détails sur le type de rapport dont il s’agira et les listes de matériaux qui seront visés ainsi que la date d’application seront renvoyés à un futur décret. Diagnostic Technique Global: Dans le cadre de toute mise en copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans, ce nouveau diagnostic remplacera le diagnostic de mise en copro de la loi SRU. Dans les autres cas, il sera soumis au vote de l’assemblée des copropriétaires avec une application à compter du 1er janvier 2017.
