L'entreprise DOMAISNE est spécialisée en activités liées à l'emploi.
Location de bureaux à la journée et demi-journée Nouveau chez Domaisne, nous vous proposons la location à la journée ou la demi-journée de bureaux tout équipés au coeur de Soissons dans le Parc Gouraud. LIRE LA SUITE. Louez une salle de réunion ... Depuis juin 2010, la société Domaisne met à votre disposition des salles de réunions équipées et vous propose tout un panel de services... Découvrez notre offre de location de salles de réunion.. Vous êtes salarié, fonctionnaire, étudiant demandeur d'emploi, retraité, vous souhaitez compléter vos revenus ou créer votre emploi, depuis le 1er janvier 2009, le régime de l'auto-entrepreneur simplifie votre déclaration d'activité. La loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures du 12 mai 2009 (n°2009-526 J.O du 13 mai 2009) modifie les conditions d’appréciation du caractère minoritaire ou majoritaire d’une gérance. (Article L 311-3 11° du code de la Sécurité sociale).. Désormais, les parts sociales détenues en toute propriété ou en usufruit par le partenaire lié par un PACS au gérant, doivent être prises en compte pour déterminer le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance.. Cette disposition concerne à la fois les SARL et les SELARL et s’applique à compter du 14 mai 2009, y compris pour les gérances en cours. Les gérants qui deviennent majoritaires compte tenu de la nouvelle rédaction de l’article L.311-3 11° doivent effectuer les démarches nécessaires auprès de leur CFE.
