ARGOS DIAGNOSTIC

L'entreprise ARGOS DIAGNOSTIC est spécialisée en recherches, études et analyses spécialisées.

Un diagnostic amiante mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante, doit être annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique constatant la vente de certains immeubles bâtis à usage collectif ou individuel.. En cas de non respect de l’obligation d’annexer le diagnostic amiante, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée en rapport avec le risque Amiant. La vente reste valable mais l’acquéreur pourra agir en résolution de la vente ou en diminution du prix payé en cas de découverte d’amiante postérieure au transfert de propriété.. Depuis le 31.12.99, tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1 juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, ont du faire l’objet d’un dossier technique amiante (DTA), à l’exception des maisons individuelles.