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Depuis le 31/12/2005, Les obligations pesant sur les propriétaires d’immeubles bâtis sont établies par les articles R 1334-12-1 à R 1334-17 du Code de la santé publique. Indépendamment de toute transaction immobilière, les propriétaires des immeubles bâtis avant le 1er juillet 1997 ont l’obligation de réaliser des repérages des matériaux et produits contenant de l’amiante, de constituer et mettre à jour le Dossier Technique Amiante regroupant toutes les informations relatives à ces matériaux et produits. Gestion automatique des dates de contrôles Rapport disponible immédiatement au format PDF Archivage simplifié.
