BADGE FACTORY

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En cas de contradiction entre les dispositions relatives au traitement des données à caractère personnel de l’annexe et celles du contrat, les parties appliquent en priorité les conditions de la présente annexe. Le « responsable du traitement » désigne le client, qui définit les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Le « sous-traitant » désigne le prestataire de services, qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement en application du contrat. Le client supporte ses propres frais, ainsi que les frais du prestataire de services occasionnés par l’audit. Si des défaillances substantielles sont constatées lors de l’audit, le prestataire de services supporte les frais encourus pour l’audit. Sur demande du client, le prestataire de services lui fournit, dans les meilleurs délais, toute information utile concernant la violation de données. Dès lors qu’il dispose des informations concernées, le prestataire de services fournit au client au moins:. Les deux parties ne sont tenues de supporter que la part des dommages ou amendes administratives qui correspond à la responsabilité pour les dommages constatée dans la décision finale d’une autorité de protection des données ou d’un tribunal. À défaut, la responsabilité des parties est déterminée conformément au contrat. Le prestataire de services notifie au client par écrit tous les changements susceptibles d’affecter sa capacité ou ses chances de respecter la présente annexe et les directives écrites du client. Les parties conviennent par écrit de tous les ajouts et modifications de la présente annexe.