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Le cadre législatif de l’immobilier, depuis plusieurs années, a beaucoup évolué. Le législateur français a, en effet, voulu clarifier et sécuriser les opérations immobilières, tant au niveau de la transaction, de la location ou de la réalisation de travaux. L’objectif des diagnostics immobiliers est donc de répondre à des questions relatives à la santé, à la sécurité et à l’environnement. Se basant sur les normes en vigueur et les obligations légales réglementant la construction, un diagnostic immobilier est un rapport dressant, pour un domaine particulier (énergie, amiante, gaz, électricité, plomb, …), l’état d'une construction à usage d'habitation (maison ou appartement), d’un local commercial ou d’un établissement recevant du public (ERP). Etat mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante : parties communes, location, vente, avant travaux, avant démolition,. Le diagnostic immobilier est une obligation légale qui engage la responsabilité du vendeur lors d’une transaction, celle du bailleur lors d’une location ou encore celle du propriétaire lors de la réalisation de travaux. L’opérateur réalisant les Diagnostics techniques immobilier ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité ou à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir les Diagnostics techniques immobilier.
