SANTE +

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Malgré l’avis de la Cour de cassation rendu le 17 juillet 2019 indiquant que le barème était conforme au droit international, plusieurs conseils de prud’hommes continuent leur résistance en écartant l’application du barème d’indemnisation pour les salarié.e.s en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.. Vous trouverez, dans le document joint à cet article, une sélection des questions qui sont parvenues récemment au secteur fédéral LDAJ avec les réponses apportées par les membres du secteur.