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Le dossier technique immobilier (DTI) ou également appelé dossier diagnostic technique (DDT) est réalisé afin de protéger et de mieux informer un futur propriétaire ou locataire sur les éléments susceptibles de présenter des risques pour la santé ou pour la sécurité des personnes. Constitution du dossier à la vente Constat de risques d’exposition au plomb (CREP), si la date de construction du bien est antérieur au 1 janvier 1949. L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, pour les biens dont le permis de construire date d’avant le 1 juillet 1997. L’état de l’installation intérieure électrique, pour les installations réalisées depuis plus de 15 ans. L’état de l’installation intérieur de gaz, pour les installations réalisées depuis plus de 15 ans. Le diagnostic de performance énergétique. L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT). L’état relatif à la présence de termites, à réaliser s’il y a un arrêté préfectoral. L’état des installations d’assainissement non collectif si le bien n’est pas raccordé au réseau public. La superficie selon la loi Carrez (pour les biens en copropriété). Constitution du dossier à la location Constat de risque d’exposition au plomb (CREP), si la date de construction du bien est antérieurs au 1 janvier 1949. L’état mentionnant la présence ou non de matériaux et produits contenant de l’amiante, pour les biens dont le permis de construire date d’avant le 1 juillet 1997. Le diagnostic de performance énergétique. L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).
