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C’est un diagnostic obligatoire pour la vente, conformément à la loi 1334-24 et l’arrêté du 22 août. Il doit être fourni par le propriétaire au plus tard lors de la signature de la promesse de vente. Le diagnostic amiante consiste en un repérage visuel des matériaux listés dans l’annexe (listes A et B). Des prélèvements et analyses pourront être réalisés pour écarter tout doute sur certains produits et matériaux pouvant contenir de l’amiante. Afficher la suite. C’est un diagnostic obligatoire pour la vente, conformément à la loi 1334-24 et l’arrêté du 22 août 2002. Il doit être fourni par le propriétaire au plus tard lors de la signature de la promesse de vente. Le diagnostic amiante consiste en un repérage visuel des matériaux listés dans l’annexe (listes A et B). Des prélèvements et analyses pourront être réalisés pour écarter tout doute sur certains produits et matériaux pouvant contenir de l’amiante. Le DTA doit être remis par le propriétaire à toute personne résidant dans l’immeuble. La validité du diagnostic amiante est illimitée (sauf en cas de travaux). Dans le cas de travaux, un contrôle de l’état de conservation doit être réalisé. Si le rapport établit la présence d’amiante, le diagnostic est définitif jusqu’à la réalisation des travaux appropriés. Concerne tout type de bien ce qui permet de garantir la surface privative exacte, lors de la vente d’un bien en copropriété. La loi Carrez indique la surface privative ainsi que les vérandas et certains placards lors de la vente d’un bien.