CETIAC

L'entreprise CETIAC est spécialisée en recherches, études et analyses spécialisées.

Qui est soumis à l’étude préalable agricole .?. La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a introduit dans le code rural les études préalables agricoles à tout projet susceptibles de générer des conséquences négatives pour l’agriculture, ainsi que l’obligation d’éviter/réduire voire de compenser ces impacts. Condition de nature : projet soumis à une étude d’impact systématique Condition de localisation : zone naturelle, agricole ou forestière affectée à une activité agricole dans les 5 années précédant le dépôt du dossier de demande d’autorisation du projet (3 ans pour les zones à urbaniser) Condition de consistance : surface agricole prélevée définitivement par le projet supérieure à 5 hectares (seuil par défaut, le Préfet de département peut définir un seuil compris entre 1 et 10 hectares). Une description du projet et la délimitation du territoire concerné Une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire L’étude des effets positifs et négatifs du projet sur l’économie agricole du territoire Les mesures envisagées et retenues pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet Les mesures de compensation agricole collective envisagées pour consolider l’économie agricole du territoire concerné. Lors du dépôt de demande d’autorisation, d’approbation ou d’adoption de son projet, le maître d’ouvrage doit envoyer l’étude préalable au préfet, qui va saisir la Commission Départementale pour la Protection des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers (CDPENAF). Celle-ci a 2 mois pour se prononcer.