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Être vigilant aux obligations légales dans le cadre d’une location : Un logement loué doit respecter des critères de salubrité et de dignité du logement. Il est ainsi laissé à la charge du propriétaire-bailleur de juger de la vétusté de son logement. Cette petite latitude juridique est en partie comblée par les obligations légales qui sont les suivantes : La présentation d’un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) La présentation du document loi Boutin déclarant la surface Habitable La présentation du Diagnostic Amiante si votre logement date d’avant le 1er Juillet 1997 La présentation du Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) si votre bien est antérieur au 1er Janvier 1949 Depuis de 1er Janvier 2017 et pour les installations ayant plus de 15 ans : - La présentation de l’état d’installation intérieur d’électricité - La présentation de l’état d’installation intérieur de Gaz La présentation pour les zones à risque de l’ERP (État des Risques et Pollutions). Ce diagnostic permet d’informer le futur occupant des risques auxquels le bien est exposé tels que les inondations, les avalanches, les incendies de forêts, les expositions nucléaires, les risques industriels type usine AZF, les risques sismiques, miniers, et désormais depuis août 2018 les risques liés au gaz Radon Diagnostic Termites en fonction de l’arrêté préfectoral en vigueur du département La mise en place d’un détecteur de fumée depuis le 08 Mars 2015 Enfin , un état des lieux d’entrée et de sortie du bien loué remis en 2 exemplaires.
